Dans quel cas faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est une couverture qui s’impose au maître d’ouvrage qui construit ou qui fait construire une maison. Il a l’obligation d’y souscrire avant l’ouverture du chantier ou le démarrage des travaux selon l’article L.242-1 du Code des assurances. Complémentaire à l’assurance décennale du professionnel du bâtiment, cette assurance permet au maître d’ouvrage de se protéger des dommages de nature décennale et de leurs conséquences financières. Son défaut de souscription a un impact sur l’obtention d’un crédit immobilier, mais aussi sur la revente du bien.

L’assurance dommages ouvrage : qu’est ce que c’est ?

La loi Spinetta de 1978 impose à toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de bâtiment par un professionnel de souscrire une assurance dommages ouvrage dans le but de se prémunir des éventuelles conséquences d’un dommage de nature décennale. Cette assurance est destinée à préfinancer la réparation des dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage principale ou à ses équipements indissociables et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Elle est valable tout comme l’assurance décennale pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux et peut bénéficier aux acquéreurs successifs de la propriété durant cette période. L’assurance dommages ouvrage permet de procéder immédiatement à l’exécution de toutes les réparations nécessaires pour remettre le bâtiment en ordre sans avoir besoin d’attendre une décision de justice. Le maître d’ouvrage souhaitant prendre une assurance dommages ouvrage peut bénéficier de nombreux conseils à ce propos.

Dans quels cas une assurance dommages ouvrage est-elle nécessaire ?

Tous les travaux de construction de bâtiment ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommages ouvrage, que ce soit la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble, d’une rénovation, d’un agrandissement ou d’une surélévation. La réalisation d’une piscine est également concernée si celle-ci est enterrée et il en est de même pour la construction d’une terrasse d’un abri de jardin ou de la pose d’un Velux. La souscription d’une telle assurance est essentielle compte tenu du grand nombre de sinistres constatés après la livraison des travaux. Au cours des dernières années, les indemnisations versées par les assureurs sur des sinistres de nature décennale sont passées d’environ 1 million d’euros à 1,6 million, soit une augmentation de près de 52%. Les préjudices les plus fréquents concernent notamment la fondation, la couverture, l’isolation, le revêtement de sol et la façade. D’autre part, l’assurance dommages ouvrage est devenue obligatoire en raison des délais d’indemnisation trop longs de la part de l’assurance décennale. En effet, pour déterminer la responsabilité du constructeur, il faut passer devant le tribunal, ce qui constitue une procédure longue et coûteuse. Par conséquent, les familles se retrouvaient avec un logement inhabitable et un prêt immobilier à rembourser. Afin d’éviter cette situation, la loi Spinetta de 1978 a imposé aux propriétaires la souscription d’un contrat dommages ouvrage.

Quelles protections apporte l’assurance dommages ouvrage ?

En dehors du fait qu’une assurance dommages ouvrage est obligatoire, elle permet surtout au maître d’ouvrage d’être garanti pour la réparation des dommages éventuels affectant la solidité du bâtiment. Quelles que soient les qualifications de l’entreprise de construction à laquelle on fait appel, les risques demeurent et leurs conséquences peuvent devenir insurmontables. D’autre part, l’assurance dommages ouvrage offre une indemnisation rapide en cas de sinistres couverts par une garantie décennale. Effectivement, l’assurance dommages ouvrage préfinance les travaux en attendant la décision de justice concernant la responsabilité du constructeur. Un expert en bâtiment évaluera le montant des dommages et s’assurera qu’il s’agit bien de désordres de nature décennale.

Le rapport de l’expert permettra ensuite à l’assureur de chiffrer le montant nécessaire à l’indemnisation qui interviendra au plus tard 90 jours après le sinistre. Par ailleurs, il faut souligner que la souscription d’une assurance dommages ouvrage fait partie des conditions d’obtention d’un prêt immobilier. Les banques ont tendance à exiger cette couverture, car elles veulent être certaines d’être remboursées même en cas de sinistre. Avec une assurance dommages ouvrage, l’emprunteur sera solvable à long terme, ce qui limite les risques. Dans la mesure où il s’agit d’une assurance obligatoire, le défaut de souscription à l’assurance dommages ouvrage entraine une amende de 35 000 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois. Cette sanction n’est pas applicable pour les particuliers faisant construire un bâtiment par eux-mêmes, cependant, cela ne l’empêche pas d’être obligatoire.