Défauts sur un carrelage, la garantie décennale prend-elle en charge les réparations ?

Dans le domaine des travaux, la garantie décennale joue un rôle crucial, car elle octroie des dédommagements en cas de malfaçons ou dommages apparus sur la construction dans les dix ans après livraison du chantier. Sauf que l’assurance n’est applicable que pour les désordres touchant la solidité de l’ouvrage. Le carrelage peut-il être pris en charge par cette garantie décennale ? Réponse.

Fonctionnement de la garantie décennale

Dans une logique de sécurisation des consommateurs, le législateur impose aux constructeurs la souscription à une garantie décennale. Ainsi, que ce soit un entrepreneur, un architecte, un promoteur immobilier, un bureau d’études, un technicien, ingénieur-conseil et autre maître d’œuvre, chaque personne physique ou morale impliquée dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumise au régime de la garantie décennale. Sa responsabilité est engagée sur dix ans à compter de la réception des travaux dans le cas d’apparition de dommages sur le bien en question. Le critère de gravité du dommage est crucial pour faire valoir cette décennale. Néanmoins, jusqu’ici, aucun référentiel de gravité n’a encore vraiment été établi. Il est donc possible de déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance qui déterminera s’il est faisable de faire jouer l’assurance décennale. Le site Ladecennale.fr peut donner de plus amples informations à ce sujet.

Les dommages couverts

Pour que la garantie décennale soit applicable, il faut que les dommages rendent le bien impropre à sa destination et touchent sa solidité. Elle reste valable uniquement sur les sinistres affectant les éléments indissociables de l’ouvrage. En principe, la garantie décennale porte sur les gros œuvres comme les défauts d’étanchéité, les murs ou les fissures importantes. Le reste c’est-à-dire les dommages affectant les éléments dissociables de l’ouvrage relève plutôt de la garantie biennale. Le cas du carrelage est assez délicat. Dans le cas où les sinistres portent sur un carrelage collé qui est dissociable de l’ouvrage, il est difficile d’obtenir une indemnité dans le cadre d’une garantie décennale. Par contre, s’il s’agit d’un carrelage scellé indissociable du bâtiment, faire jouer cette assurance reste possible. En outre, si les dégâts ne sont que d’ordre purement esthétique, le propriétaire ne bénéficie d’aucune couverture. Mais si le carrelage présente par contre des désaffleurements, des fissures multidirectionnelles et autres dommages susceptibles de provoquer un dégât des eaux, cela rentre dans la décennale, car ces vices portent atteinte à la viabilité et la solidité du bien.

Faire jouer l’assurance décennale

Pour faire jouer la garantie décennale, il est d’abord crucial de réclamer l’attestation d’assurance auprès de l’artisan-carreleur ou du constructeur avant le démarrage des travaux comme nous le précise le site Le Mag de l’Assurance. Ce document est à conserver précieusement. Lorsque les dommages apparaissent, le propriétaire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise ou auprès de la compagnie d’assurance mentionnant notamment la nature des désordres, les références de l’attestation d’assurance, les coordonnées du propriétaire et l’adresse de la construction. Dans cette lettre, il est impératif de demander à ce qu’un expert soit dépêché sur les lieux pour constater les dégâts. En cas de refus de prise en charge des dommages par la compagnie d’assurance, solliciter le service contentieux constitue une autre alternative.